Union Camerounaise des
Etudiants de
Droit
Cameroon law student union
(UCED)
REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur régit :
- L’organisation et le fonctionnement de l’Union camerounaise des étudiants de Droit
- La gestion financière de l’Union
- La discipline et les sanctions
L’association souscrit entièrement aux principes d’égalité entre tous les membres, encourage le débat contradictoire et le choix démocratique de ses dirigeants sur la base des critères de dévouement, d’abnégation et d’efficacité ; toutes qualités qui doivent permettre son essor et son développement.
L’association reconnaît l’existence d’autres associations de même type au niveau national et international et se positionne par rapport à elles, en partenaire potentiel prêt à développer en synergie toute sorte d’action pouvant concourir à l’atteinte de ses objectifs
L’organisation et le fonctionnement de l’Union repose sur des institutions solides dont l’organisation suit.
TITRE I
DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 1 : DES FORMATIONS DE BASES
SECTION I
DE L’UNITE
Art. 1 : L’Unité est avec la Section, la formation de base de l’Union.
Art. 2: Est considéré comme Unité, tout établissement abritant une filière de droit, et disposant de moins de cent cinquante (150) membres régulièrement inscrit à l’Union.
Art. 3 : L’organisation et le fonctionnement de l’Unité sont similaires à celui de la section.
A la différence de la Section, elle est dirigée par un Consul.
Art. 4 : L’Unité est représentée au Conseil Général par un (01) conseiller élu en son sein.
Les établissements comptant moins de cinquante (50) membres fonctionneront suivant le modèle de l’Unité, mais seront représentés au Conseil par les conseillers Généraux de la Section à laquelle ils sont rattachés.
Art. 5 : Une décision du président organise tous les deux ans les rattachements.
SECTION II
DE LA SECTION
Art. 6 : la Section a pour base une université ou tout établissement dans lequel existe une filière de droit.
Le statut de Section n’est reconnu qu’aux établissements présentant au minimum cent cinquante (150) membres inscrits dans les registres de l’Union.
Art. 7: Le statut de Section donne droit à deux représentants au Conseil Général.
La section vote donc en son sein deux Conseillers Généraux, l’un privatiste et l’autre publiciste.
Art. 8 : la Section constitue l’une des deux formations de bases de l’Union et se constitue de l’ensemble des étudiants de droit inscrits dans l’établissement intéressé, s’étant acquitté de leur inscription auprès de l’Union.
Art. 9 : la Section tient suivant son propre calendrier ses assemblées.
Art. 10 : le Bureau de la Section se compose d’un Ambassadeur (nommé par le Président de l’Union), d’un Secrétaire Général (nommé par le Secrétaire Général de l’Union) et des différents Délégués, désignés par les chefs de départements (les Secrétaires), sur proposition de l’Ambassadeur.
Art. 11 : l’Ambassadeur est chargé de :
- Animer la vie de sa section au jour le jour ;
- Mettre en œuvre le programme de sa section ;
- Mettre en œuvre la politique du bureau national ;
- Organiser les visites de travail avec les membres des institutions supérieures ;
- Communiquer aux membres de sa section toute décision ou avis des membres du Bureau exécutif et veiller à leur observation ;
- Veiller au respect des textes associatifs au sein de son unité de compétence;
- Représenter l’Union dans sa zone de compétence.
Art. 12 : il est également tenu à toute obligation particulière mise à sa charge par les textes de sa section ou par un Acte émanant du Bureau exécutif.
Art. 13 : le Secrétaire Général est chargé de :
- Assister le Président dans l’accomplissement de ses missions
- Envoyer mensuellement au secrétaire général du bureau exécutif national un rapport de toutes les activités tenues pendant le mois écoulé, ainsi que toutes informations utiles à la prise des décisions par les membres du Bureau national.
- Il est le principal relai entre les institutions supérieures et sa section
- Il sera également tenu de toute responsabilité mise à sa charge par les textes spéciaux de sa section.
CHAPITRE II
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX (CC)
SECTION 1 :
DE LA COMPETENCE
Art. 14 : le CC est l’organe chargé de la résolution des différends internes à l’Union.
Art. 15 : il est compétent notamment en matière de :
- Contrôle de la conformité d’un Acte du Bureau Exécutif aux statuts ou règlement intérieur, ainsi qu’à tout texte additionnel voté par le Conseil Général ;
- Contestations électorales ;
- Contrôle de la gestion financière de l’Union, qu’il peut effectuer sur pièce ou sur place ;
- Destitution des conseillers et juges dans les cas précisés par un texte spécial.
- Contrôle de la conformité aux statuts et règlement intérieur d’un texte voté par le Conseil Général.
- Tout autre contentieux pouvant s’élever à l’intérieur de l’Union ;
- Il a également une fonction consultative, et son avis en matière d’interprétation des textes a force obligatoire ;
SECTION 2 :
DE LA COMPOSITION DU CC
Art. 16 : le CC se compose de deux chambres dont l’une de premier de degré, et l’autre de second.
SOUS-SECTION 1
DE LA COMPOSITION DE LA PREMIERE CHAMBRE
Art. 17 :
1- la première chambre est composée de trois (03) membres domiciliés dans la même ville, ainsi que d’un juge suppléant et d’un Procureur ;
2- Les membres de cette chambre sont désignés par le Conseil Général parmi les candidats offrant meilleures garanties de compétence, de dévouement et de maîtrise du cadre légal de l’Union ;
3- Les candidatures sont collectées par l’Ambassadeur de chaque Section, puis déposées auprès du Conseil Général ;
4- Le Procureur susvisé est désigné par le Conseil Général ;
5- La première chambre comprend 1 président désigné par le Conseil Général parmi les trois juges de la première chambre ; celui-ci est le président du CC.
6- Le juge suppléant siège avec les membres de la première chambre, participe aux débats, mais n’a pas de droit de vote ; il deviendra juge plein en cas de démission ou de destitution d’un juge de la première chambre ;
7- En cas de défaut de collégialité en cour de mandat, le président du CG nomme parmi les candidatures précédentes, en remplacement des juges absents, et ce dans un délai raisonnable ;
8- Le siège du CC sera rotatif selon l’ordre cis indiqué : Buea, Douala, Dschang, Ngaoundéré, Yaoundé ;
Art. 18 : Le Procureur Général près le CC est chargé de recevoir et de donner une suite aux rapports des responsables de la commission des textes organiques du Conseil Général.
Il est chargé d’instruire sur tous les dossiers dont il est saisi et dispose de l’opportunité des poursuites.
Il nomme un substitut dans chaque section et unité. Ceux-ci sont chargés de l’assister dans l’accomplissement de sa mission de protection de la législation de l’Union.
Art. 19 : Ne peuvent être membre du CC, que les étudiants titulaires au minimum d’une licence en droit.
SOUS-SECTION 2 :
DE LA COMPETENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
Art. 20 : la première chambre connait en premier et dernier ressort de tous les contentieux non explicitement prévus à l’article 15.
PROCEDURE
Art. 21 : le CSC est saisit soit directement par tout intéressé, soit par son procureur, soit par le Secrétaire Général du Bureau Exécutif, soit par le Secrétaire Général du Conseil Général pour les questions intéressant le CG.
Art. 22 : la première chambre se réunit et rend sa décision dans les quatorze jours (14) de sa saisine, laquelle décision est aussitôt publiée sur le site internet de l’Union.
Art. 23 : le Secrétaire Général du Bureau Exécutif est tenu de faire appliquer cette décision dans les sept (07) jours suivants sa publication ; faute de quoi il sera présumé coupable d’une faute grave lui interdisant de postuler à tout mandat électif au sein de l’Union pour une durée de trois (03) ans. Il en sera de même pour tout poste de nomination au sein de l’Union.
Art. 24 : Le Procureur Général près le CC est chargé de recevoir et de donner une suite aux rapports des responsables de la commission des textes organiques.
Il mène des enquêtes sur tous les domaines et poursuit toutes irrégularités.
Art. 25 : La procédure devant le CC est écrite, et les notes sont transmises par mail
SOUS-SECTION 4 :
DE LA COMPETENCE DE LA DEUXIEME CHAMBRE
Art. 26 : elle est compétente pour connaitre en second ressort, de toutes les matières expressément prévues à l’article 9.
Elle est également compétente pour connaitre en second ressort des suspensions, interdictions de participer à une élection, et exclusion d’un membre.
SOUS-SECTION 5 :
DE LA COMPOSITION DE LA DEUXIEME
Art. 27 : elle est composée de six membres d’honneur nommé pour deux (02) ans non renouvelable par le Président de l’Union.
SOUS-SECTION 6 :
DU FONCTIONNEMENT ET DE LA PROCEDURE
Art. 28 : la seconde chambre connait des affaires en juge unique
Art. 29 : les différents dossiers sont cotés à ses membres par le président du CC suivant l’ordre alphabétique des noms des juges suprêmes.
Art. 30 : l’inobservation de la règle précédente entraine la nullité de plein droit de la décision rendue.
Trois erreurs de cotations sur la durée d’une mandature entrainent la révocation de plein droit du président du CC, avec obligation pour le CG de procéder à son remplacement dans les 14 jours.
Art. 31 : les décisions de la deuxième chambre doivent être rendues dans les 30 jours de la saisine du juge et aussitôt publiée sur le site de l’Union.
Art. 32 : le Secrétaire Général du Bureau Exécutif est chargé de l’application de la décision dans les sept (07) jours de sa publication, à peine de sanction de l’article 15.
CHAPITRE III
LE BUREAU EXECUTIF
Art. 33 : La composition du bureau exécutif est celle de l’article 47 des statuts.
SECTION 1 :
DU PRESIDENT DE L’UCED
Art. 34 : il est élu au suffrage universel direct à un tour.
Cependant, un second tour sera organisé entre les deux candidats arrivés en tête du premier tour si aucun candidat n’a obtenu au minimum de 40% des suffrages valablement exprimés.
Art. 35 : il est élu pour une période de deux (02) ans, renouvelable une fois.
Art. 36 : pour être éligible, il faut :
- Etre titulaire au minimum d’une maitrise en droit
- Etre inscrit dans une faculté de droit (quelle que soit le lieu dans le monde)
- Déposer une caution non remboursable de 50.000f (cinquante mille francs)
- Avoir déjà été soit membre du conseil général, soit membre du bureau exécutif, soit membre du conseil supérieur du contentieux.
- Etre de bonne moralité.
- Etre domicilié au Cameroun à la date des élections.
Art. 37 : le président est chargé de :
- Définir la politique générale de l’Union, dans le respect des textes
- Mettre obligatoirement en œuvre son plan présenté pendant la campagne
- Nommer les membres du Bureau Exécutif
- Coordonner l’action de l’Union
- Nommer les Ambassadeurs et Consuls dans les Sections et Unités.
- Veiller au bon fonctionnement de l’Union, ainsi qu’à son maintien comme mouvement apolitique.
- Nommer les responsables des structures créées par l’Union
- Ordonner les dépenses
- Définir la politique extérieure de l’Union
- Donner une appellation aux différentes structures créées par l’Union
Il devance dans l’ordre protocolaire de l’Union le Président du Conseil Général, le Président du CC, et le Secrétaire Général du Bureau Exécutif.
SECTION 2 :
DES AUTRES MEMBRES DE L’EXECUTIF
Art. 38 : Du secrétaire général
Il est chargé de :
- Mettre en œuvre le plan d’action de l’Union
- Diriger sous la supervision du Président, l’action du bureau
- Cordonner les inscriptions et mettre en œuvre toutes les stratégies pour veiller à l’accroissement constant du nombre d’adhérent.
- Mettre en œuvre les décisions du CC
- Fournir aux membres de la seconde chambre du CC en charge d’un dossier, les documents nécessaires à la prise de décision, notamment tous les documents fournis par les parties à une contestation.
Art. 39 : Du secrétaire aux affaires extérieures
Il est chargé de :
- Négocier et nouer tout contact utile à l’Union, après accord du président
- Entretenir les contacts de l’Union
- Négocier et contrôler le bon déroulement des stages de fin d’année
- Prendre toute mesure utile au bon déroulement de l’insertion professionnelle des nouveaux diplômés, et ce dans les meilleures conditions.
- Négocier sous la supervision du président, tout accord utile à l’Union.
- Mettre en œuvre la politique extérieure de l’Union telle que définie par le Président
Art. 40 : Du secrétaire aux finances
Il est chargé de ;
- Trouver et mettre en œuvre les stratégies pour fournir l’Union en ressources financières
- Cosigner avec le président les documents relatifs au retrait des fonds.
- Cordonner les inscriptions à l’Union
Il doit obligatoirement résider dans la même ville que le Président.
Art. 41 : Du secrétaire aux études extérieures.
Il est chargé de :
- Cordonner les activités des étudiants camerounais de droit de partout dans le monde
- Faire le lien permanant entre les étudiants de l’extérieur et ceux de l’intérieur
- Défendre et représenter au mieux les intérêts de l’Union auprès des étudiants de l’étranger
Art. 42: Du secrétaire aux affaires publiques
- Il met en œuvre la politique de l’Union (définie par le Président) pour faire face à des problèmes de portée nationale. (lutte contre la corruption, le tribalisme…)
- Organise toutes activités pouvant permettre aux étudiants de droit d’apporter une participation au redressement du pays
- Cordonner la rédaction de chartes allant dans le sens de la mission à lui confiée, en faire la promotion et en assurer le respect.
- Mettre en œuvre une stratégie de vulgarisation du droit dans la société.
Art. 43 : Du secrétaire à la communication, à la promotion et au protocole.
Il est chargé de :
- Assurer la présence médiatique de l’Union
- Organiser les rencontre avec les médiats
- Coordonner les équipes d’entretien des pages internet de l’Union, ainsi que de tout autre moyen de communication
- Assurer la promotion de l’Union au sein des milieux estudiantins
- Garantir l’image et la réputation de l’Union
- Fournir semestriellement un rapport sur l’implication des étudiants au sein du mouvement, en y incluant des mesures pour améliorer cette implication
Art. 44 : Du secrétaire aux affaires académiques et aux statistiques
Il a la charge de :
- Organiser toutes activités pouvant permettre l’amélioration des capacités intellectuelles des étudiants
- Surveiller le déroulement des enseignements dans les facultés
- Identifier les besoins d’ordres académiques des étudiants et y proposer des solutions
- Effectuer le suivi des étudiants sous tutelle de l’Union
- Suivre de façon particulière les étudiants dotés de capacités singulières
- Effectuer une évaluation constante de la formation dans les différentes facultés de droit
- Présenter semestriellement un rapport présentant les meilleurs enseignants de droit privé et de droit public, les cinq meilleurs étudiants par faculté, le meilleur doyen…
- Proposer et diriger toutes activités ayant trait aux activités académiques, sous réserve du domaine de compétence du secrétaire aux affaires para-académiques.
Art. 45 : Du secrétaire aux affaires para-académique
Il est responsable de :
- L’organisation des activités culturelles de l’Union
- La fourniture régulière au président d’un rapport sur l’évolution de ces activités, les unes après les autres.
Art. 46: Des sous-secrétaires
Ils sont chargés d’assister leur chef de département dans la conduite de la mission qui est la leur.
Par ailleurs, ils assument l’intérim en cas d’indisponibilité du secrétaire en chef
Les fonctions particulières des sous-secrétaires sont prévues par un texte spécial.
CHAPITRE IV
DU CONSEIL GENERAL (CG)
SECTION1 :
DE LA COMPOSITION DU CG
Art. 47 : Le CG est composé ainsi qu’il suit:
- Deux représentants de chaque section
- Un représentant de chaque unité
La fonction de membre du Conseil Général est incompatible avec toute fonction dans un appareil exécutif ou dans une structure juridictionnelle.
SECTION 2 :
DE L’ORGANISATION
Art. 48 : Le Bureau du Conseil Général se compose de :
- Un président ; chargé de diriger les assemblées du CG, organiser les commissions, nommer les présidents de commission, d’établir l’ordre du jour de l’assemblée Générale, en incluant obligatoirement les points indiqués par le Bureau Exécutif et par les Présidents de Commissions, dans la limite de deux points par commissions.
Le Président du CG est son membre le mieux élu au sein de sa Section.
- Un secrétaire général ; chargé de l’administration générale du conseil (dépenses…) ; il assiste également le président dans ses tâches.
Le Secrétaire Général du CG est le membre extérieur à tout Bureau de Section le plus jeune.
- Les présidents de commissions ; ils sont chargés de diriger les travaux des commissions, d’établir l’ordre du jour en incluant obligatoirement les propositions de chacun des membres de la section, dans la limite d’une proposition par membre
Art. 49 : Nul ne peut être candidat à une élection donnant accès au Conseil Général s’il n’est au minimum titulaire d’un DEUG en Droit.
Art. 50 : Aucun candidat ne peut être âgé de 32ans ou plus.
SECTION 3 :
STRUCTURE DU CG
Art. 51 : le CG est constituée de commissions :
- La commission des affaires académiques : qui se consacre à la recherche de solutions aux problèmes académiques et qui fait des observations sur le fonctionnement des facultés. Elle auditionne par ailleurs à chaque assemblée du CG le secrétaire en charge de cette question et peut proposer au Président de l’Union la destitution de ce secrétaire.
- La commission des finances : chargée du contrôle de la gestion financière et de la suggestion au directeur financier de nouvelles stratégies de collecte ou de gestion. Elle auditionne ce dernier lors de l’Assemblé et fournie un rapport de ces contrôle à la première chambre du CC, ainsi qu’au Président du CG. elle peut proposer au CC de rendre un avis obligatoire pour demander la destitution du Secrétaire aux Finances.
- La commission des affaires para-académiques, qui fait dans son domaine le même travail que la commission des affaires académiques.
- La commission des textes organiques : qui est chargée de réfléchir à l’amélioration du fonctionnement de la structure. Elle propose donc tout texte relatif au fonctionnement de l’Union au vote des Conseillers Généraux. Elle contrôle le respect des textes par toutes les structures de l’Union et adresse semestriellement un rapport à la première chambre du CC. Dans le mois de la découverte de la violation manifeste d’un texte, le Président de cette commission adresse soit au Président de la section concernée, soit au Président du Conseil Général, soit au Secrétaire Général du Bureau exécutif (selon les cas), une mise en demeure d’avoir à se conformer aux règles.
Les observations sont faites individuellement par chaque membre de la commission, qui adresse son rapport au Président et au Secrétaire de la Commission. Ceux-ci doivent chacun réaliser une synthèse de ces rapports avant d’en envoyer séparément copie au CC.
Art. 52 : toutes les autres dispositions relatives au Conseil Général sont prévues par un texte spécial
TITRE II
DE LA GESTION FINANCIERES
Art. 53 : Le président est l’ordonnateur principal des dépenses de l’Union.
Art. 54 : Le Président et le Secrétaire aux finances sont les cosignataires des actes de décaissement.
Est nul et non avenu tout acte de décaissement non contresigné des titulaires de ces postes
Aucun intérimaire ne peut valablement signer un acte de décaissement.
Art. 55 : L’Union dispose d’un compte bancaire unique
Aucun fond de l’Union ne peut, même à titre provisoire, être déposé sur un compte autre que le compte officiel de l’Union.
Toute attitude contrevenant aux dispositions des alinéas précédents sera indiscutablement considérée comme une tentative de malversation et exposera son auteur aux dispositions légales prévues à cet effet.
Art. 56 : Tout acte portant nomination ou destitution du Secrétaire aux finances, devra être sous huitaine à compter de l’intervention de la décision, signifié à la banque par lettre au porteur contre accusé de réception, ou par lettre recommandé.
Passé ce délai, l’acte devra pour être recevable devant le banquier, être contresigné du président du Conseil du Contentieux.
Tous les délais relatifs à l’UCED sont des délais francs.
Art. 57 : dans l’hypothèse envisagée par l’alinéa deuxième de l’article précédent, le Président du CC commande au Procureur près ladite juridiction, l’ouverture immédiate, sur pièce et sur place d’un contrôle financier.
Le Procureur dispose alors d’un délai de quatre jours (04) à compter de sa saisine, pour mener à bien ses investigations et retourner son rapport au Président du CC.
Le Président dispose alors d’un délai de deux jours (02) pour saisir le Président d’honneur (premier président de l’Union, ou le doyen de la seconde chambre du CC), qui apprécie s’il existe des irrégularités suffisamment graves pour que le Conseil Général soit saisi d’une procédure de destitution contre le Président de l’Union.
Il devra alors y procéder dans les plus brefs délais.
Le Procureur peut demander un délai supplémentaire de six (06) jours pour ses investigations.
Art. 58 : lorsque le président du CG est saisi d’une procédure en destitution contre le Président, il convoque sous huitaine le Conseil, ainsi que le Président et le Secrétaire aux finances afin d’établir les responsabilités.
Art. 59 : Le Secrétaire aux finances est chargé de la centralisation de la gestion des finances de toutes les structures de l’Union.
Il peut choisir ou non, d’organiser son département de façon à avoir des relais dans chaque section.
En pareille hypothèse, il procède lui-même aux nominations et demeure le seul responsable de la gestion financière de ses collaborateurs.
Art. 60 : le Procureur près le CC peut à tous moment décider de réaliser un audit de la gestion financière de l’union et déclencher si le besoin existe, la procédure de l’article 57.
Art. 61 : Tout acte de recette ou de dépense doit être notifié par tous moyens laissant trace écrite et notamment par e-mail au Procureur Général près le CC dans les deux (02) jours de l’opération.
TITRE III
DE LA DISCIPLINE
Art. 61 : Le CC est l’organe compétent en matière de discipline et de respect de la règlementation.
Art. 62 : Le Secrétaire Général peut, à titre provisoire, décider de la suspension d’un membre, en attendant la décision définitive par le Conseil du Contentieux.
CHAPITRE I
DES SANCTIONS ET DES MOTIFS
SECTION I
DES SANCTIONS
Art. 63 : Les sanctions applicables par le CC sont, par ordre ascendant :
- Le blâme
- L’avertissement
- La suspension
- L’interdiction de postuler à une élection
- L’exclusion
SECTION II
DES MOTIFS
Art. 64 : le non-respect manifeste des dispositions des statuts et règlement intérieur est sanctionné d’un avertissement et en cas de récidive, d’une suspension voire d’une exclusion.
Art.65 : la violation des actes d’administration des autorités du Bureau exécutif est sanctionnée soit d’un avertissement, soit d’une suspension dont la durée est comprise entre 03 et 07 mois.
Art. 66 : toute activité déstabilisatrice pour l’Union sera sanctionnée par l’exclusion
Le CC devra rapidement fournir une définition précise des contours de « l’activité déstabilisatrice ».
Art. 67 : la malversation ou le détournement des fonds de l’union donne lieu à exclusion, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.
CHAPITRE II
DES ORGANES CHARGES DE LA MISE EN ŒUVRE
Art. 68 : Le CC est en charge de la sanction des violations visées par le règlement intérieur et les textes annexes.
Art. 69 : Le Procureur Général près ladite juridiction est compétent pour rechercher et poursuivre toutes les atteintes à la règlementation.
Art. 70 : Le Secrétaire Général du Bureau exécutif est chargé de la mise en œuvre des décisions du CC.
